DROIT PENAL DE L'ENVIRONNEMENT : pollution de l'eau

Le 6 septembre 2022, la Cour de cassation a rappelé que l'infraction de pollution de l'eau, telle que définie par l'article L216-6 du code de l'environnement, suppose un acte positif du prévenu.

Ici, la Cour d'appel avait condamné le prévenu aux motifs que "propriétaire des terrains sur lesquels ont été déversés ces déchets ne saurait s'exonérer de sa responsabilité pénale résultant des dispositions de l'article L. 216-6 du code de l'environnement en arguant qu'il s'agit de dépôts sauvages sur lesquels il n'avait aucune maîtrise, alors qu'il lui appartenait en tant que propriétaire des terrains litigieux de prendre, au demeurant comme il s'y était engagé, des dispositions afin de prévenir ces dépôts".

Or, la Cour de cassation a jugé: "en se déterminant ainsi, par des motifs qui ne caractérisent pas à la charge du prévenu un fait personnel entrant dans les prévisions de la loi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision".
Ainsi, les juges doivent, pour entrer en voie de condamnation, identifier un acte positif du prévenu, causant des dommages écologiques.