Nullité de la perquisition pour défaut de serment par écrit des inspecteurs de la concurence accompagnant les enquêteurs
Le 11 octobre 2023 (Cass. Crim. ; 11 oct. 2023 – 80.819) la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt rappelant quelques fondamentaux en matière de perquisition lors d’une enquête préliminaire.
Si les articles 60 et 77-1 du Code de procédure pénale permettent aux officiers de police judiciaire, lorsqu’ils effectuent des perquisitions et des saisies, de recourir à des personnes qualifiées pour les assister, celles-ci doivent prêter par écrit le serment d’apporter leur concours à la justice en leur honneur et leur conscience, si toutefois elles n’étaient pas inscrites sur une liste d’experts.
La Cour de cassation a rappelé que cette formalité était une règle d’ordre public.
La méconnaissance de ces formalités est constitutive d’une nullité d’ordre public, ce qui signifie que le requérant est dispensé de démontrer un grief.
Ainsi, la Cour a rappelé que les inspecteurs de la concurrence, nonobstant leur qualité, ne sont pas des experts inscrits sur une liste, dans ces conditions, ils doivent impérativement prêter serment par écrit.
Dans l’espèce commentée, les officiers de police judiciaire ont cru ne pas devoir leur faire prêter serment, la Chambre criminelle a sanctionné pareil procédé
Romain NEILLER
Avocat associé du cabinet SMGN Avocats.
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