Inspection d'une pharmacie par les agents de l'ARS : le droit de se taire consacré par une QPC posée par le cabinet

Dans le cadre de la défense de l'un de ses clients poursuivi pour des infractions  à la législation sur la pharmacie et le médicament, le cabinet SMGN a posé la QPC suivante devant le Tribunal correctionnel de Marseille : « Les dispositions de l'article L. 1421-3 du Code de la santé publique, permettant aux agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du même code, dans le cadre d'opérations de contrôle, de recueillir et de dresser procès-verbal des déclarations des personnes qu'elles contrôlent dans le cadre de recherche d'infraction, en ne prévoyant pas la notification du droit de se taire à la personne contrôlée, méconnaît-il les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? »

Le Tribunal correctionnel de Marseille a considéré la question soulevée sérieuse et l'a transmise à la chambe criminelle de la Cour de cassation. 

La Cour de cassation n'a pas transmis la question au Conseil Constitutionnel, puisqu'elle considère que la notification du droit de se taire résulte de la combinaison des article 28 et 61-1 du code de procédure pénale, il devait donc être notifié.

Cette lecture n'était pas évidente et cette clarification fait désormais autorité. 

La position de la Cour de cassation est désormais claire: la personne entendue sur le fondement des dispositions de l'article L. 1421-3 du code de la santé publique, à l'égard de laquelle existent des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, doit se voir notifier le droit de se taire.

Cette précision sur la notification obligatoire du droit de se taire dans un tel contexte d'enquête est bienvenue, la QPC déposée par Me NEILLER aura permis d'avoir une décision limpide de la chambre criminelle sur ce point.