Droit pénal - Droit pénal des affaires

Le droit pénal des affaires

La pénalisation accrue des relations économiques et l’évolution législative constante, tant nationale qu’européenne, font peser sur l’entreprise et ses dirigeants un risque pénal majeur. Le droit pénal des affaires s’intéresse à la lutte contre la délinquance économique et financière et concerne tant les personnes physiques que les personnes morales :

Parce que le risque pénal est mal identifié et donc mal appréhendé, le cabinet SMGN AVOCATS met également ses compétences au service des collectivités publiques et de leurs dirigeants, élus ou fonctionnaires en leur apportant son expertise (audits, consultations, formations, défense). Les avocats du cabinet font aussi de la procédure un élément essentiel du système de défense en recherchant et en identifiant les cause de nullité des procédures, plus communément appelés vices de procédure. Également, le cabinet traite du contentieux des saisies pénales devant le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction.

Le cabinet SMGN AVOCATS met son expertise à votre service et intervient pour vous conseiller afin d’éviter que votre responsabilité pénale ne puisse être engagée et prévenir le risque pénal ou pour assurer votre défense, en matière contentieuse, dans une procédure déjà engagée.

Le droit pénal

Le droit pénal fixe les infractions et détermine les sanctions qui leur seront applicables. Les avocats du cabinet SMGN AVOCATS interviennent dans la défense des personnes physiques ou morales que vous soyez mis en cause (auteur) ou victime d’une infraction.

Vous êtes mis en cause

Le cabinet SMGN AVOCATS intervient dès le stade de l’enquête en vous assistant au cours de votre garde à vue ou d’une audition libre, au stade de l’instruction ou devant les juridictions répressives (Tribunal correctionnel, CRPC, et Cour d’assises). Les avocats du cabinet interviennent également dans le suivi post-sentenciel, au stade de l’exécution des peines (aménagement, confusion de peines), devant le Juge d’application des peines (JAP) de première instance et d’appel.

Vous êtes victime d’une infraction

Le Cabinet SMGN AVOCATS intervient pour la rédaction ou le suivi d’une plainte, la constitution de partie civile, au cours d’une procédure d’instruction et  devant les juridictions répressives. Les avocats du cabinet mettront, parallèlement, tout en œuvre pour obtenir la réparation du préjudice subi (Fonds de garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions, Commission d’indemnisation des victimes d’infractions…).

Le droit pénal douanier 

Le cabinet intervient régulièrement en matière de droit pénal douanier, devant les juridictions correctionnelles et chambres spécialisées. Le droit pénal douanier concerne les infractions suivantes :

• La contrebande
• L’importation ou l’exportation sans déclaration de marchandises
• Le blanchiment
• Le délit de change
• La déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l’étranger
• Les infractions douanières fiscales fraude des droits et taxes
• La violation des obligations incombant aux assujettis à la réglementation des contributions indirectes

L’extradition et le mandat d’arrêt européen

Le cabinet SMGN AVOCATS met son expertise, sa réactivité et sa pratique rigoureuse de la matière à disposition de celles et ceux qui font l’objet d’une procédure d’extradition ou qui sont visés par un mandat d’arrêt européen.

Contacter le cabinet