Contentieux civil et commercial

Droit de la famille

Le droit de la famille est une branche du droit civil qui régit et organise les relations juridiques entre les différents membres d’une même famille. Le droit de la famille définit essentiellement deux types de liens familiaux : les liens d’alliance (couples) et les liens de parenté (ascendants et descendants). Concernant les liens d’alliance, le droit de la famille fixe notamment les règles relatives au mariage, au PACS, au concubinage et au divorce. Il regroupe par exemple les lois et les règlements qui encadrent les conditions et les effets du mariage. Concernant les liens de parenté, le droit de la famille définit notamment l’ensemble des relations juridiques existants entre les parents et leurs enfants. Il fixe les règles de filiation, d’adoption, énumère les conséquences de l’autorité parentale, définit le droit des grands parents, etc.

Le juge en charge de faire respecter le droit de la famille est le juge aux affaires familiales. Dans le cadre de l’application de ce droit, l’ensemble des litiges lui sont soumis. Saisir le juge aux affaires familiales nécessite des connaissances que le cabinet SMGN met à la disposition de ses clients dans le cadre des procédures de divorce, actions relatives à l’autorité parentale, conclusion ou rupture d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS). En cette matière le cabinet intervient tant dans la phase de conseil qu’en matière contentieuse. 

La procédure de divorce

Le mariage entraîne pour les époux des effets juridiques qui dépassent le simple changement d’état civil.  La rupture du mariage aura des répercussions sur les revenus, le patrimoine, les relations avec les enfants il est donc indispensable d’être accompagné par un conseil dans le cadre d’une procédure de divorce.  L’intervention de l’avocat revêt une importance particulière depuis le 1er janvier 2017 car le divorce par consentement mutuel se fait hors du contrôle du juge lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce et ses conséquences. Cette procédure conduira à la rédaction d’un acte d’avocat, la convention de divorce qui sera homologuée par un notaire. 

Le cabinet SMGN met son expertise au service de ses clients afin de mettre en œuvre cette procédure de divorce plus rapide et moins coûteuse qu’une procédure contentieuse.

L'autorité parentale

Qu’il s’agisse du mariage, du PACS ou du concubinage, la naissance d’un enfant entraîne pour les parents l’existence de droits et obligations régies par le Code Civil. Une séparation implique que soient réglés les droits de chacun sur les enfants, leur résidence, la contribution à leur entretien. Là encore, l’assistance et les conseils du cabinet SMGN permettront à ses clients, dans le cadre d’un contentieux par essence difficile, de voir leurs droits respectés.                

Le pacs

Créée en 1999, le Pacte Civil de Solidarité permet, contractuellement, d’établir un lien de droit entre deux individus. Ce régime, moins lourd que les régimes matrimoniaux, permet, par exemple, de protéger le partenaire survivant en cas de décès. Il est préférable, avant d’avoir recours à cette possibilité d’union, de prendre conseil auprès d’un avocat de manière à connaître précisément le périmètre des conséquences juridiques induites par le PACS.

Le droit des personnes

Le droit des personnes est la partie du droit civil qui étudie les personnes en tant que sujets de droit, c'est-à-dire :

  • la personnalité juridique dont les personnes sont titulaires :
    • l'acquisition de la personnalité juridique,
    • la disparition de la personnalité juridique ;
  • la capacité juridique, qui permet aux personnes d'exercer des prérogatives qui leur sont reconnues, parfois seulement à partir d'un âge de majorité civile, et ses exceptions, formant les incapacités.

Cette matière est justifiée par le fait que les personnes jouissent de droits particuliers, qui sont attachés à leur personne propre : ce sont les droits de la personnalité. Il s'agit des droits au nom, au domicile, à l'image, à la protection de la vie privée, etc. ainsi que toutes les règles juridiques qui régissent la majorité légale et les incapacités. En cette matière, le cabinet SMGN assiste ses clients dans les procédures relatives au changement d’état civil, à la protection du droit à l’image et à la vie privée. 

Les avocats du cabinet sont également compétents pour accompagner leurs clients dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de protection (tutelle, curatelle…) qui concernent les majeurs dont la capacité est amoindrie ou les mineurs dont la capacité juridique n’est totalement acquise. 

Droit des successions

Le droit des successions est l'ensemble des règles juridiques et fiscales qui régissent la transmission du patrimoine d'une personne lors de son décès. Le Cabinet SMGN accompagne ses clients dans le cadre de ses activités de conseil dans le domaine des successions. Le cabinet intervient également devant les juridictions tant civiles que pénales dans le cas de règlements successoraux contentieux. 

Droit des biens

Le droit des biens a pour l'objet l'étude des relations entre une personne et une chose qui vont de la simple possession à la propriété collective. Le droit des biens est construit autour du droit de propriété qui fait l'objet de multiples litiges et emmène souvent le justiciable à saisir la juridiction compétente. Les sujet peuvent être de divers ordres : indivision, usufruit…

Dans ce cadre, le cabinet SMGN est aux côtés de ses clients tant devant les juridictions civiles que dans le cadre de mission de médiation ou de négociation relative au droit des biens. Les avocats du cabinet mettent leurs connaissances au service de la rédaction de baux d'habitation, de la résolution des difficultés relatives au contentieux locatif, ainsi que dans le cadre d'actions qui concernent les troubles de voisinage et les nuisances sonores. 

Droit des contrats

Le droit des contrats est une branche du droit civil régissant particulièrement les conditions de création et de conclusion ainsi que l'application et les conséquences juridiques du contrat. Il réglemente les relations contractuelles établies entre deux ou plusieurs parties. En cette matière, le cabinet assure la rédaction de contrats qu’ils soient civils ou commerciaux. Il est susceptible de vous accompagner dans le cadre de la rédaction de baux commerciaux. Naturellement, les avocats du cabinet SMGN vous accompagne également en matière de recouvrement de créances, d’impayés ou lorsque l’exécution du contrat est insatisfaisante.

Le cabinet SMGN prend en charge une clientèle de personnes physiques (particuliers) et morales (sociétés civiles et commerciales) dont il assure l’assistance en matière contractuelle. 

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